Fonctionnement de Mécénat.nc

La plateforme Mécénat.nc permet de faire le lien entre les Calédoniens et des associations locales reconnues d’utilité publique ou accréditées par la DSF pour bénéficier de dons déductibles. Mécénat.nc offre aussi un service clé en main aux associations, leur permettant de percevoir des dons par carte bancaire en toute simplicité, et totalement sécurisé pour les mécènes. Enfin, Mécénat.nc gère directement l’émission des attestations de versement remises aux donateurs, pour soulager aussi les associations de cette charge administrative.

Ainsi, les donateurs Calédoniens disposent d’une plateforme unique, moderne et pratique. Les associations, elles, peuvent se concentrer sur leurs missions.

Quels sont les critères pour qu’une association soit référencée sur Mécénat.nc ?

Mécénat.nc est ouvert à toutes les associations Calédoniennes, accréditées par la DSF pour recevoir des dons (toutes les associations du territoires peuvent en faire la demande gratuitement – consultez la DSF pour en savoir plus).
Si cette contrainte est respectée, l’ajout de l’association nécessite la fourniture de quelques renseignements administratifs, un compte bancaire propre à l’association, et éventuellement un logo.
La page de l’association est rendue publique après la validation du contrat et le contrôle auprès de la DSF que l’association est bien accréditée.

Fonctionnement du mécénat en Nouvelle Calédonie

Cette section présente les avantages et grands principes du mécénat en Nouvelle Calédonie. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du Gouvernement ou de la Direction des Services Fiscaux.

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité sont fixées par l’article 1er de l’arrêté modifié N°2016-2797 du 6 décembre 2016 :

« Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l’œuvre ou de l’organisme demeurera inchangée. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire. »

DOMAINES D'ACTIVITE ELIGIBLES AU MECENAT

Les domaines, éligibles au mécénat, couvrent les activités suivantes :

  1. Oeuvres ou organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, notamment les fondations lorsqu’elles répondent aux présentes conditions ;
  2. Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres pornographiques ou incitants à la violence ;
  3. Etablissements d’enseignement artistique publics, d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant également pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, à la condition que les versements soient affectés exclusivement à cette activité ;
  4. Associations cultuelles ;
  5. Associations de défense des consommateurs.

DONATEURS ET AVANTAGES ASSOCIES

Qui peut faire un don ? Tout le monde! Néanmoins, seuls ceux qui sont imposables en Nouvelle Calédonie peuvent bénéficier d’avantages. Ainsi, seront particulièrement intéressés :

  1. Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition. Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.
  2. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie. Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable. Le donateur doit être en mesure de présenter le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire en cas de demande de l’administration. La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la dépense.

 

Exemple

Un don de 50 000 XPF permet de déduire 37 500 XPF de ses impôts (75% * 50 000). Ainsi, l’association touche 50 000 XPF, mais le don ne coute finalement que 12 500 XPF au mécène (=50 000 donnés – 37 500 déduits des impôts).